Article R600-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences territoriales des juridictions commerciales en métropole
Résumé L'article dit où sont les tribunaux commerciaux en France.
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
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