Code de commerce

Article R600-3

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Article R600-3

Pour l'application de l'

article L. 610-1

(

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

)

Art. L.610-1

Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

Un décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département.

, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions commerciales en métropole

Résumé. L'article précise les juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales, en se référant à des tableaux annexes.

Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour refléter la réforme des juridictions civiles.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance