En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des juridictions commerciales en métropole
Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.