Section 1 : Des groupements de prévention agréés

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Section 3 : Du mandat ad hoc

Section 4 : De la procédure de conciliation

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert