Code de commerce

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

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Aide aux entreprises en difficulté

Résumé. Ce chapitre explique comment aider les entreprises en difficulté en utilisant différents outils comme des groupements agréés, un mandataire ad hoc, et une procédure de conciliation.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Section 3 : Du mandat ad hoc
Section 4 : De la procédure de conciliation
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert