Code de commerce
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux entreprises en difficulté
Résumé. Ce chapitre explique comment aider les entreprises en difficulté en utilisant différents outils comme des groupements agréés, un mandataire ad hoc, et une procédure de conciliation.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Section 1 : Des groupements de prévention agréés
Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Section 3 : Du mandat ad hoc
Section 4 : De la procédure de conciliation
Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert