Code de commerce

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. La section explique comment demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour une entreprise en difficulté et les documents nécessaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'ouverture de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise en difficulté.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire), R. 631-2 (Demande de redressement judiciaire par un créancier), à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.

La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.

Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un rétablissement professionnel

Résumé. Un débiteur personne physique doit fournir un inventaire détaillé de ses biens et prouver qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.
Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.
Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel).
Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de procédures judiciaires par un tribunal d'appel

Résumé. Un tribunal d'appel peut décider d'ouvrir une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire si un jugement précédent est annulé.

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-1
Article R640-1-1
Article R640-2