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TITRE IV

De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel

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Section 1

De la cession de l'entreprise

R642-1 — R642-21

Code de commerce

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

Section 1 : De la cession de l'entreprise

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles

Sous-section 2 : De la vente des autres biens

Section 3 : Dispositions communes