Code de commerce
Chapitre II : De la réalisation de l'actif
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Vente d'une entreprise en difficulté
Résumé. Cette section explique comment vendre une entreprise ou ses biens en difficulté, avec des règles pour les offres de reprise et la répartition de l'argent.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre II : De la réalisation de l'actif
Section 1 : De la cession de l'entreprise
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Section 3 : Dispositions communes