Code de commerce

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des créances de travail en cas de difficultés d'entreprise

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, un mandataire judiciaire aide à régler les salaires des employés en vérifiant les sommes dues et en collaborant avec des institutions spécialisées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

Résumé. Un mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées.

Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.

Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.

Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contenu des relevés de créances salariales

Résumé. Les relevés de créances des salariés en cas de difficultés d'entreprise doivent inclure leurs informations personnelles, leur contrat, et les sommes dues après déductions.

Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Information des salariés sur les créances en procédure collective

Résumé. Le mandataire judiciaire informe les salariés des créances admises ou rejetées et publie un avis pour faire courir le délai de forclusion.

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective). Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire).

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire).

L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, un mandataire judiciaire aide à régler les salaires des employés en collaboration avec des institutions d'assurance.

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information des litiges prud'homaux lors d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Le débiteur doit informer le mandataire judiciaire et l'administrateur des litiges en cours devant les prud'hommes au moment de l'ouverture de la procédure.

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Refus de paiement d'une créance par les institutions de garantie des salaires

Résumé. Les institutions de garantie des salaires doivent informer le mandataire judiciaire de leur refus de payer une créance dans les mêmes délais que pour le versement des sommes impayées, en précisant la nature, le montant et les motifs du refus.

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.

Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour contester les créances de travail

Résumé. Les recours contre les décisions relatives aux créances de travail doivent être faits dans un délai d'un mois.

Les recours prévus à l'article L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales) sont exercés dans le délai d'un mois.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R625-1
Article R625-2
Article R625-3
Article R625-4
Article R625-5
Article R625-6
Article R625-7