Code de commerce
Chapitre II : de la nullité de certains actes
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Nullité des actes en redressement judiciaire
Résumé. Ce chapitre explique quels actes peuvent être annulés pendant une procédure de redressement judiciaire pour protéger l'entreprise.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre II : de la nullité de certains actes