Code de commerce

Chapitre II : de la nullité de certains actes

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Nullité des actes en redressement judiciaire

Résumé. Ce chapitre explique quels actes peuvent être annulés pendant une procédure de redressement judiciaire pour protéger l'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : de la nullité de certains actes