Code de commerce
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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Application des règles d'insolvabilité dans les DOM-TOM
Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur les entreprises en difficulté s'appliquent dans les DOM-TOM.
En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer