Code de commerce

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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Application des règles d'insolvabilité dans les DOM-TOM

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles sur les entreprises en difficulté s'appliquent dans les DOM-TOM.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer