En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Obligation d'information des mandataires de justice
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants) ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
Pour l'application de l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements).
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