Code de commerce

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faillite personnelle et mesures d'interdiction

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour signaler les problèmes graves dans une entreprise, comment demander justice si un mandataire ne fait pas son travail, et comment annuler une interdiction de gérer.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Obligation d'information des mandataires de justice

Résumé. Les mandataires de justice doivent informer le procureur et le juge-commissaire s'ils découvrent des faits graves concernant une entreprise en difficulté.

Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants) ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.

Pour l'application de l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Procédure de saisine du tribunal par les créanciers

Résumé. L'article explique comment et quand les créanciers peuvent demander au tribunal d'agir si un mandataire de justice ne fait pas son travail.

Pour l'application de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public). La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Notification et publicité des jugements de faillite personnelle

Résumé. L'article explique comment les jugements de faillite personnelle ou d'interdiction sont notifiés et publiés.

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise) et R. 653-4 (Demande de levée d'interdiction de gestion) du code de commerce.

Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire), les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées).

Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de levée d'interdiction de gestion

Résumé. Pour demander la fin d'une interdiction de gérer une entreprise, il faut envoyer une demande au tribunal avec des preuves de paiement ou de formation.

Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.

La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article R653-1
Article R653-2
Article R653-3
Article R653-4