Code de commerce

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La sauvegarde accélérée : ouverture et effets

Résumé. La sauvegarde accélérée est une procédure rapide pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer.
Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la sauvegarde financière accélérée

Résumé. La sauvegarde financière accélérée suit les règles générales de la sauvegarde, sauf quelques exceptions spécifiques.

La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde), R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde) et R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée→Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article R628-1
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure