La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde)Art. R.621-20Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegardeDans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise., R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde)Art. R.626-17Convocations pour l'audience du plan de sauvegardeQuand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience., R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde)Art. R.626-18Clôture de la procédure de sauvegardeL'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps. et R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde)Art. R.626-22Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegardeQuand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure., et sous réserve des dispositions du présent chapitre.