Abrogé2 juillet 2014
Code de commerce
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Abrogé1 octobre 2021Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Abrogé1 octobre 2021Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
Abrogé2 juillet 2014En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014
Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée→Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014
Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article R628-1
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure