Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

Section 4 : Des mesures conservatoires

Section 5 : Du maintien de l'activité

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

Section 7 : De la déclaration des créances

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 12 : Dispositions diverses