Code de commerce
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise
Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise en difficulté peut être liquidée, avec les règles pour protéger ses biens et payer ses dettes.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Section 4 : Des mesures conservatoires
Section 5 : Du maintien de l'activité
Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours
Section 7 : De la déclaration des créances
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 12 : Dispositions diverses