Code de commerce

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

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Coopération et communication dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges et les experts en insolvabilité doivent coopérer et communiquer dans différents pays de l'Union Européenne.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Décision rapide du juge-commissaire sur le partage d'informations confidentielles

Résumé. Le juge-commissaire décide rapidement sur la demande de partage d'informations secrètes, après avoir écouté les avis des parties concernées.

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 (Coopération internationale en cas d'insolvabilité) dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Exigences linguistiques pour les demandes dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Les demandes de communication ou d'assistance dans les procédures d'insolvabilité doivent être en français ou traduites, et peuvent être faites par voie électronique si autorisé.

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) y consent, par voie électronique.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Information des personnes concernées par une communication en insolvabilité

Résumé. Les personnes concernées par une communication dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité sont informées de cette communication par le greffe, quel que soit le moyen utilisé.

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 (Communication sécurisée dans les procédures d'insolvabilité européennes) sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Information aux praticiens étrangers dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. L'administrateur judiciaire doit informer rapidement le praticien de l'insolvabilité d'un autre État membre des dates de réunion des créanciers, si le débiteur remplit certaines conditions.

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
Article R695-1
Article R695-2
Article R695-3
Article R695-4