En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises).