Article R600-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du président du tribunal pour les mesures de prévention des difficultés des entreprises
Résumé L'article R600-2 dit que les décisions pour aider une entreprise en difficulté sont prises par le président du tribunal où l'entreprise est basée.
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
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