Code de commerce

Article R600-2

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Article R600-2

Les mesures prévues à l'

article L. 611-2

(

Convocations pour redressement d'entreprise

)

Art. L.611-2

Convocations pour redressement d'entreprise

Si une entreprise a des problèmes qui pourraient la mettre en danger, ses dirigeants peuvent être convoqués par le tribunal pour trouver des solutions.

relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'

article R. 600-1

(

Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises

)

Art. R.600-1

Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises

Le tribunal compétent pour les procédures de difficultés des entreprises est celui où le débiteur a son siège ou son activité, sauf changement récent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises

Résumé. L'article précise que le président du tribunal compétent pour les mesures de redressement d'une entreprise en difficulté est celui du lieu du siège social ou de l'adresse déclarée de l'entreprise.

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance