Code de commerce
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures pour sauver une entreprise en difficulté
Résumé. Cette section explique comment organiser des réunions avec les créanciers pour sauver une entreprise en difficulté, comment un tribunal décide et surveille le plan de sauvegarde, et comment les grandes entreprises doivent organiser et voter sur ce plan.
Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise
Abrogé15 février 2009En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Section 3 : Des classes de parties affectées