Code de commerce

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

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Procédures pour sauver une entreprise en difficulté

Résumé. Cette section explique comment organiser des réunions avec les créanciers pour sauver une entreprise en difficulté, comment un tribunal décide et surveille le plan de sauvegarde, et comment les grandes entreprises doivent organiser et voter sur ce plan.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Section 3 : Des classes de parties affectées