Section précédente
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
R625-1 — R625-7
Section parente
TITRE II
De la sauvegarde
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Sous-section 1
De la convocation des assemblées
R626-1 — R626-3
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan
Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Section 3 : Des classes de parties affectées
