Code de commerce

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

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Procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. Cette section explique comment gérer une entreprise en difficulté dans un autre pays de l'UE, en ouvrant et gérant une procédure d'insolvabilité secondaire en France.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national