En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt du bilan économique, social et environnemental
L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 (Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté).
2 versions
2 cités
1 cité par