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De la sauvegarde

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De la vérification des créances

R624-1 — R624-2

Code de commerce

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Article R623-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et communication du bilan économique, social et environnemental

Résumé L'administrateur envoie le bilan de l'entreprise au greffe et le fait parvenir aux personnes concernées par recommandé.

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

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Article R623-2

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Réalisation du bilan environnemental

Résumé Un expert doit faire un rapport sur les sites exploités, les pollutions possibles et les mesures de sécurité.

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.

Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.

Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.

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