Code de commerce

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du bilan économique, social et environnemental

Résumé. Les administrateurs doivent créer et partager un rapport sur l'état économique, social et environnemental de l'entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Dépôt du bilan économique, social et environnemental

Résumé. L'administrateur doit déposer et transmettre le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise aux parties concernées.

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 (Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Bilan environnemental pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un bilan environnemental est réalisé pour les entreprises en difficulté exploitant des installations classées, détaillant les sites, pollutions et mesures de sécurité.

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 (Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté) est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.

Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.

Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article R623-1
Article R623-2