Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

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Demande d'aide et acteurs de la procédure

Résumé. Cette section explique comment une entreprise en difficulté peut demander de l'aide et qui sont les personnes qui l'aident.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs