Code de commerce
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide et acteurs de la procédure
Résumé. Cette section explique comment une entreprise en difficulté peut demander de l'aide et qui sont les personnes qui l'aident.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs