I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle)Art. L.526-25Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelleUn entrepreneur peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour une dette professionnelle spécifique, après un délai de réflexion. contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation :
1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel :
a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses. ;
c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises)Art. D.123-235Le numéro unique d'identification des entreprisesLes entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes. si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité ;
2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :
a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :
-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du bénéficiaire de la renonciation ;
-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses. et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises)Art. D.123-235Le numéro unique d'identification des entreprisesLes entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes. ;
b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :
- la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de la forme ;
- l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'
article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises)Art. D.123-235Le numéro unique d'identification des entreprisesLes entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes. ;
-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'
article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts..
II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée :
1° La date de l'engagement ;
2° L'objet de l'engagement ;
3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire ;
4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;
5° La date de demande de la renonciation.
III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.
IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25 (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle)Art. L.526-25Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelleUn entrepreneur peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour une dette professionnelle spécifique, après un délai de réflexion., l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle)Art. L.526-25Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelleUn entrepreneur peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour une dette professionnelle spécifique, après un délai de réflexion.. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ”
V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique)Décret sur la fiabilité de la signature électroniqueCe décret précise les règles pour que la signature électronique soit fiable, en utilisant une signature qualifiée qui respecte certaines normes. relatif à la signature électronique.