Code de commerce

Chapitre III : Des frais de procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de justice dans les procédures d'entreprises

Résumé. Cette section parle des règles sur les frais de justice pour les entreprises en difficulté, comme qui paie et comment contester ces frais.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Pas de provision pour les demandes d'ouverture de procédure

Résumé. Un débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne doit pas payer de provision au greffier.

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 5 juin 2023

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État des frais de justice en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit fournir un état des frais de justice prévisibles sur demande du juge-commissaire ou du procureur.

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :

1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;

2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires) et L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises) ;

3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;

4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : Des frais de procédure
Article R663-1
Article R663-1-1
Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux