En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de provision pour les demandes d'ouverture de procédure
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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