En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal en cas d'insuffisance d'actif
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
3 versions
1 cité