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TITRE V

Des responsabilités et des sanctions

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Chapitre III

De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

R653-1 — R653-4

Code de commerce

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

Article R651-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé Le tribunal qui a décidé de la liquidation judiciaire est celui qui prend les décisions sur les responsabilités en cas de problèmes financiers.

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

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Article R651-2

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Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé Cet article explique comment le tribunal est saisi quand il faut juger les dirigeants responsables d'une insuffisance d'actif en cas de liquidation judiciaire.

Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

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Article R651-3

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Communication des jugements en matière d'insuffisance d'actif

Résumé Les décisions de justice sur les dettes en liquidation judiciaire sont envoyées au procureur par le greffier.

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

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Article R651-4

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Conditions de mise en demeure et délais pour engager l'action en responsabilité

Résumé Deux créanciers doivent écrire au mandataire de justice pour demander une action en responsabilité, et s'il ne répond pas en deux mois, l'action peut être engagée.

Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

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Article R651-5

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Procédure d'assistance du juge dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé Un juge peut demander de l'aide pour enquêter et écrire un rapport, qui est ensuite envoyé à toutes les parties concernées. Le tribunal prend sa décision en fonction de ce rapport.

Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

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Article R651-6

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en procédure judiciaire

Résumé En cas de procédure judiciaire, c'est le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui décide combien le dirigeant doit payer, et cette décision est enregistrée par le greffier.

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.

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