Code de commerce

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Quand une entreprise ne peut pas payer ses dettes à cause de mauvaises décisions, les dirigeants peuvent être obligés de participer au paiement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Compétence du tribunal en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Le tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire est compétent pour décider si les dirigeants doivent payer une partie de l'insuffisance d'actif.

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Si une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes à cause de mauvaises décisions, les dirigeants peuvent être obligés de payer une partie de ces dettes.

Pour l'application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication des jugements pour insuffisance d'actif

Résumé. Quand une entreprise a trop de dettes et que les dirigeants ont fait des erreurs, le tribunal peut leur demander de payer une partie. Le greffier envoie ensuite la décision au procureur.

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice

Résumé. Au moins deux créanciers peuvent demander au mandataire de justice d'engager une action en responsabilité, mais cette demande doit être faite par lettre recommandée et rester sans réponse pendant deux mois.

Pour l'application de l'article L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Procédure d'enquête sur les dirigeants en cas de difficultés financières

Résumé. Un juge peut être assisté pour enquêter sur la situation financière des dirigeants d'une entreprise en difficulté, et un rapport est partagé avant l'audience.

Pour l'application de l'article L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif), le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Détermination du passif en cas de procédure judiciaire

Résumé. Un dirigeant ou entrepreneur en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire voit son passif déterminé par un mandataire judiciaire.

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-1
Article R651-2
Article R651-3
Article R651-4
Article R651-5
Article R651-6