I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 (Notification du jugement de rétablissement professionnel)Art. R.645-4Notification du jugement de rétablissement professionnelUn jugement ouvrant une procédure de rétablissement professionnel doit être notifié au débiteur par lettre recommandée dans les huit jours, et communiqué à certaines personnes. un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
1° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire)Art. L.645-4Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataireLorsqu'une entreprise en difficulté demande un rétablissement professionnel, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner sa situation financière pendant quatre mois., L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles., L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits)Art. L.814-10Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscritsLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales sont surveillés par le ministère public et doivent fournir des renseignements lors des inspections, même si cela touche au secret professionnel., R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits)Art. R.814-24Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscritsLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 814-23, avec des modalités fixées par accord entre le professionnel et la caisse de garantie. et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés)Art. R.814-38Application des règles comptables aux mandataires retirésLes règles de comptabilité et de dépôt des fonds s'appliquent aussi aux mandataires de justice retirés de la liste professionnelle, ainsi qu'aux personnes désignées par les tribunaux., si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. ;
2° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire)Art. L.645-4Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataireLorsqu'une entreprise en difficulté demande un rétablissement professionnel, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner sa situation financière pendant quatre mois., L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement)Art. L.812-8-1Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellementLes mandataires judiciaires désignés exceptionnellement doivent respecter les mêmes règles d'incompatibilité que ceux inscrits sur la liste., L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles., L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-10-1Contrôle des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés par le ministère public et un conseil national, avec des inspections régulières où ils doivent fournir des informations sans invoquer le secret professionnel., L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires)Art. L.814-10-2Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciairesL'article décrit les règles de la procédure disciplinaire contre les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, incluant qui peut engager cette procédure, les peines possibles et les conditions de prescription., R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits)Art. R.814-24Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscritsLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 814-23, avec des modalités fixées par accord entre le professionnel et la caisse de garantie. et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. R.814-41-1Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciairesLes règles de comptabilité et de dépôt des fonds s'appliquent aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, même après la fin de leurs fonctions., si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques..
II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles. ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes)Art. L.811-11-1Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptesLes administrateurs judiciaires doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes et les fonds qu'ils gèrent. ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-10-1Contrôle des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés par le ministère public et un conseil national, avec des inspections régulières où ils doivent fournir des informations sans invoquer le secret professionnel..
III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.