Code de commerce

Chapitre V : Du rétablissement professionnel

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Rétablissement professionnel des petites entreprises

Résumé. Le rétablissement professionnel est une procédure pour aider les petites entreprises en difficulté à se relever, en suspendant temporairement leurs dettes et en annulant certaines procédures de liquidation.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Conditions pour le rétablissement professionnel

Résumé. Un débiteur en difficulté peut demander un rétablissement professionnel si ses biens valent moins de 15 000 euros.

La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 (Conditions pour demander un rétablissement professionnel) .

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Suspension des demandes de liquidation judiciaire pendant le rétablissement professionnel

Résumé. Quand un tribunal ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une entreprise, il met en pause les demandes de liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rejet de la demande de rétablissement professionnel et ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise ne peut pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et décide d'ouvrir une liquidation judiciaire.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Notification du jugement de rétablissement professionnel

Résumé. Un jugement ouvrant une procédure de rétablissement professionnel doit être notifié au débiteur par lettre recommandée dans les huit jours, et communiqué à certaines personnes.
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) et des articles L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel) et L. 645-12 (Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie).
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Procédure de rétablissement professionnel : informations à fournir

Résumé. L'article explique comment le greffier doit informer le débiteur et les mandataires judiciaires des règles à suivre après l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 (Notification du jugement de rétablissement professionnel) un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :

1° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10 (Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-38 (Application des règles comptables aux mandataires retirés), si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ;

2° Ceux des articles L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement), L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires), L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), R. 814-24 (Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires), si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes) ou du III de l'article L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires).

III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Remplacement du juge dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Le président du tribunal peut remplacer un juge empêché ou ayant quitté ses fonctions dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Report de paiement et suspension des poursuites pour les débiteurs en difficulté

Résumé. Un juge peut reporter le paiement des dettes et suspendre les poursuites pendant quatre mois si un créancier poursuit un débiteur en difficulté.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6 (Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel), la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 (Demande de délais pour le paiement des créances) et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Protection des biens dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Les actions pour protéger les biens d'une entreprise en difficulté sont rapportées à un juge et au procureur par un mandataire judiciaire.
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 5 août 2017

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Modification des dettes et créances en rétablissement professionnel

Résumé. Un débiteur peut mettre à jour la liste de ses dettes et créances dans les 15 jours après l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, et doit informer rapidement le mandataire judiciaire des changements.

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Un mandataire judiciaire informe les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel par lettre, en leur fournissant des documents importants.
Pour l'application de l'article L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel), le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8 (Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel), L. 645-11 (Effacement des dettes en cas de rétablissement professionnel) et R. 645-19 (Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel) et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Information des cautions en cas de rétablissement professionnel

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer par lettre recommandée les cautions et personnes garanties de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Délai de réponse pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un mandataire judiciaire peut demander un délai pour répondre aux demandes d'informations pendant une enquête.
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5 (Rôle du juge commis dans le rétablissement professionnel).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne désignée doit être transmis au juge commis et au ministère public.
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Dépôt du rapport du juge commis

Résumé. Le juge commis doit déposer son rapport avant l'audience, sauf si une liquidation judiciaire est demandée, où il peut être déposé le jour même.
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies), le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Procédure de rétablissement professionnel : dépôt et convocation

Résumé. L'article explique comment un débiteur peut demander une procédure de rétablissement professionnel et comment le tribunal gère cette demande.
La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) est déposée par celui-ci au greffe.
Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 (Clôture ou liquidation en cas de rétablissement professionnel) fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.
En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rôle du juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Un juge commis ne peut pas participer aux décisions d'un groupe de juges dans une procédure de rétablissement professionnel, sinon la décision est annulée.
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Clôture d'une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Un jugement de clôture liste les dettes effacées et annule une demande de liquidation judiciaire.
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Notification du jugement de clôture dans le rétablissement professionnel

Résumé. Quand une procédure de rétablissement professionnel se termine, le jugement est envoyé au débiteur et au ministère public, et les créanciers peuvent demander une copie certifiée.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Publication des informations sur la clôture du rétablissement professionnel

Résumé. L'article explique comment et où publier les informations sur la fin d'une procédure de rétablissement professionnel d'une entreprise.

Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises) ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 (Exécution provisoire des jugements en droit des entreprises), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) .

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Rôle du mandataire judiciaire dans la clôture du rétablissement professionnel

Résumé. Un mandataire judiciaire ou une personne désignée peut exercer les fonctions d'un liquidateur judiciaire lors de la clôture d'une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.
Les articles R. 643-21 (Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire) et R. 643-22 (Preuve de suspension d'interdiction d'émettre des chèques) sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 (Conservation des relevés d'incidents de paiement en liquidation judiciaire) au liquidateur judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Procédure d'appel pour un débiteur

Résumé. Un débiteur peut faire appel d'une décision en envoyant une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, sans besoin d'être représenté par un avocat.
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Fin du rétablissement professionnel en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Quand un tribunal décide de liquider une entreprise, la procédure pour aider le propriétaire à se relever est annulée, mais les dettes restent.
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Annulation du jugement et liquidation judiciaire

Résumé. Si un jugement sur la procédure de rétablissement professionnel est annulé, la cour d'appel peut décider d'ouvrir une liquidation judiciaire.
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Fin de mission du mandataire judiciaire dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. À la fin de sa mission, le mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu et un rapport au tribunal, qui fixe ensuite sa rémunération sans possibilité de recours.
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13 (Transmission du rapport dans une procédure de rétablissement professionnel).

Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Transmission des frais du greffier en procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais au débiteur et au ministère public après la fin de la mission du mandataire judiciaire.
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire). Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-1
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Article R645-3
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