Code de commerce

Article L631-10-2

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Article L631-10-2

La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires

Résumé. Les représentants des salariés sont informés par l'administrateur judiciaire des mesures prises pour protéger les biens de l'entreprise en difficulté.

La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 42 : Modification des règles d'information dans le redressement judiciaire

En résumé. Le texte remplace les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Source : Légifrance