En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires
La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde).