Article L631-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des représentants du personnel sur les mesures conservatoires en cas de redressement judiciaire
Résumé Les représentants du personnel sont informés des mesures prises pour sauver l'entreprise en difficulté.
La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.
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