Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives)Art. L.143-10Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi., L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives)Art. L.143-11Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire., L. 742-6 (Protection des salaires des marins)Art. L.742-6Protection des salaires des marinsLes marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur. et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation)Art. L.751-15Droits des voyageurs en cas de liquidationLes voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation. du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives)Art. L.143-10Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi..
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.