En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
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Procédure de redressement judiciaire
L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) à L. 621-11 (Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde). Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.