Code de commerce

Article L631-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L631-9

L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) à L. 621-11 (Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde). Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).

Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment le rôle du tribunal et des différents acteurs comme le mandataire judiciaire et l'administrateur.

L'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) à L. 621-11 (Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde). Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).

Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 58 : Précision des exceptions d'application de l'article L. 621-4

En résumé. La modification précise les exceptions d'application de l'article L. 621-4, en remplaçant la référence à la troisième phrase du cinquième alinéa par une mention plus générale.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 235 : Désignation de deux administrateurs pour les grandes entreprises en difficultéLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 237 : Extension des possibilités de nomination de mandataires et liquidateurs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de saisine du tribunal et étend l'applicabilité des articles L. 621-4-1 à L. 621-11, alors que la version précédente mentionnait les articles L. 621-5 à L. 621-11.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 51 : Suppression du rôle du ministère public dans la désignation des mandataires de justice

En résumé. Les modifications concernent principalement les exceptions d'application de l'article L. 621-4 et le rôle du ministère public dans la désignation des mandataires de justice, qui est supprimé.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V) : Ratification d'ordonnances diverses

En résumé. L'article L. 621-4-1 a été supprimé de la liste des articles applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 78 : Précision des règles de désignation pour l'inventaire des actifs

En résumé. Les modifications précisent quels articles sont applicables et ajoutent des règles sur la proposition de mandataires de justice par le ministère public ainsi que sur la désignation d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice, d'un notaire ou d'un courtier en marchandises assermenté pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance