Code de commerce

Article L631-9-1

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Article L631-9-1

Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'

article L. 626-3

(

Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-3

Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

L'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés.

, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur dans la reconstitution du capital

Résumé. Si une entreprise ne reconstitue pas son capital comme prévu, l'administrateur peut demander à un mandataire de convoquer une assemblée pour voter la reconstitution du capital, même si certains associés s'y opposent.
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. Le texte précise désormais que le mandataire en justice vote la reconstitution du capital à concurrence du montant proposé par l'administrateur, au lieu de voter à hauteur du minimum prévu par l'article L. 626-3.

Source : Légifrance