En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Code de commerce
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'
article L. 626-3
(
Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-3
Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde
L'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés.
, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 20 novembre 2016
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
En résumé. Le texte précise désormais que le mandataire en justice vote la reconstitution du capital à concurrence du montant proposé par l'administrateur, au lieu de voter à hauteur du minimum prévu par l'article L. 626-3.
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 19 novembre 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 · art. 99 (V)
Demande de reconstitution du capital par un administrateur judiciaire
Code de commerce · art. R631-34-6 (V)
Règles de convocation et de tenue des assemblées pour la reconstitution du capital
Code de commerce · art. R631-34-7 (V)
Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-3
Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-3