Code de commerce

Article L631-11

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Article L631-11

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Résumé. Pendant une procédure de redressement judiciaire, le salaire du dirigeant est maintenu sauf décision contraire.

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pour élargir la prise en compte des revenus perçus au titre de tout patrimoine non visé par la procédure.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 56 : Modification du rôle du juge-commissaire dans la fixation des salaires

En résumé. La rémunération des dirigeants est désormais maintenue en l'état au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire, alors qu'elle était auparavant fixée librement par ce dernier.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 4 : Protection des patrimoines distincts pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, permettant au juge-commissaire de prendre en compte leurs revenus provenant de patrimoines non concernés par la procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance