Code de commerce

Article L631-2

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Article L631-2

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du redressement judiciaire

Résumé. Le redressement judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et empêche une nouvelle procédure si une autre est déjà en cours.

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La modification précise que la règle sur les patrimoines distincts s'applique désormais à tous les entrepreneurs, et non plus uniquement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 67 (V) : Modification des procédures judiciaires pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure de redressement judiciaire s'applique également aux personnes exerçant une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du code rural, alors que la version précédente mentionnait simplement les agriculteurs.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 4 : Protection des patrimoines distincts pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification précise que la restriction des nouvelles procédures de redressement judiciaire s'applique également aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ayant des patrimoines distincts.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 76 : Élargissement des bénéficiaires du redressement judiciaireOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 164 : Extension des procédures collectives aux activités commerciales et artisanales

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires de la procédure de redressement judiciaire en remplaçant des termes spécifiques par une formulation plus générale, et ajoute la procédure de sauvegarde comme condition pour l'ouverture d'une nouvelle procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance