Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 48
Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Résolution du plan de redressement et ouverture de la liquidation judiciaire
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel