Code de commerce

Article L631-20-1

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Article L631-20-1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

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Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution du plan de redressement et ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer ses dettes, le tribunal peut annuler son plan de redressement et ouvrir une liquidation judiciaire.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 57 (V) : Modification du code de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le tribunal d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel si la situation du débiteur remplit certaines conditions.

Source : Légifrance