Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations des articles relatifs au redressement judiciaire dans le Code de commerce
Résumé Des articles du Code de commerce sur le redressement judiciaire ont été changés ou supprimés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L631-20 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L631-20-1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé