Code de commerce

Article L631-1

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Article L631-1

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) ou L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde). La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le redressement judiciaire aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité.

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) ou L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde). La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que la condition de cessation des paiements s'apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 39 : Modification des groupes impliqués dans le redressement judiciaire

En résumé. La modification remplace la mention de deux comités de créanciers par celle de classes de parties affectées, ce qui change la structure des groupes impliqués dans le processus.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 75 : Modification de la condition de cessation des paiements

En résumé. La nouvelle version précise qu'un débiteur n'est pas en cessation des paiements s'il bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance