En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
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Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) ou L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde). La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.