Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Le règlement amiable

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Aide aux agriculteurs en difficulté financière

Résumé. Cette section explique comment aider les agriculteurs en difficulté financière à trouver des accords avec leurs créanciers.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article décrit une procédure pour aider les agriculteurs à résoudre leurs problèmes d'argent en trouvant un accord avec leurs principaux créanciers.

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code.

Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.

La procédure de règlement amiable s'applique à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu'elle concerne son patrimoine professionnel.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Demande de conciliateur pour exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les dirigeants ou créanciers d'une exploitation agricole en difficulté peuvent demander au tribunal de nommer un conciliateur pour aider à résoudre les problèmes financiers.

Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Le président du tribunal peut obtenir des informations sur la situation financière d'une exploitation agricole en difficulté pour aider à la résoudre.

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles

Résumé. Un conciliateur est nommé pour aider un agriculteur en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté). Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Le président du tribunal peut suspendre les poursuites des créanciers pour aider un exploitant agricole en difficulté à régler ses problèmes financiers.

Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.

Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont applicables.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles

Résumé. Un accord peut être conclu pour régler les difficultés financières d'une exploitation agricole, suspendant les poursuites et protégeant les créanciers.

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande du débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord. L'accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de l'accord.

L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5 (Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté). En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.

Les délais qui, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l'alinéa précédent, étaient impartis aux créanciers sont suspendus pendant la durée de l'accord.

Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après un accord amiable

Résumé. Un accord homologué dans le cadre d'un règlement amiable pour une exploitation agricole lève l'interdiction d'émettre des chèques.

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 (Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles) entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 juillet 2005

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Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles

Résumé. Les personnes impliquées dans le règlement amiable d'une exploitation agricole doivent garder confidentielles les informations qu'elles reçoivent.

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Application des règles du code de commerce aux exploitations agricoles

Résumé. L'article précise que les règles du code de commerce sur les difficultés des entreprises s'appliquent aussi aux exploitations agricoles.

Les articles L. 680-1 (Application des règles aux entrepreneurs individuels) à L. 680-5 (Exclusion des éléments d'actif et de passif d'un ancien patrimoine affecté) du code de commerce sont applicables à la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 1 : Le règlement amiable
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-6
Article L351-6-1
Article L351-7
Article L351-7-1