En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander un redressement judiciaire
Résumé. Un débiteur en difficulté financière doit demander un redressement judiciaire dans les 45 jours après la cessation des paiements, sauf s'il a déjà demandé une conciliation.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.