En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement de la cessation des paiements par les membres du CSE
Résumé. Les membres du comité social et économique peuvent signaler au tribunal ou au procureur des faits prouvant qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes.
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.