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Chapitre Ier

De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

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Article L631-7

Application des articles L621-1, L621-2 et L621-3 au redressement judiciaire et prolongation de la période d'observation

Code de commerce

Article L631-6

Article L631-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication par le comité social et économique sur la cessation des paiements

Résumé Les représentants du personnel peuvent avertir les autorités si l'entreprise ne paie plus.

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.