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Chapitre Ier

De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

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Article L631-10-2

Information des représentants du personnel sur les mesures conservatoires en cas de redressement judiciaire

Code de commerce

Article L631-10-1

Article L631-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires à l'encontre des dirigeants

Résumé Le président du tribunal peut protéger les biens du dirigeant ayant causé l'échec de l'entreprise

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

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A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.