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Chapitre Ier

De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

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Article L631-22

Conditions de cession de l'entreprise en redressement judiciaire

Code de commerce

Article L631-21-1

Article L631-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur en vue de la cession de l'entreprise

Résumé Si le tribunal pense que vendre l'entreprise est possible, il nomme quelqu'un pour s'en occuper.

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

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Version 1

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.