Code de commerce

Article L631-21-1

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Article L631-21-1

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Nomination d'un administrateur pour la cession d'une entreprise

Résumé. Quand un tribunal pense qu'une entreprise peut être vendue en totalité ou en partie, il nomme un administrateur pour préparer et réaliser cette vente.

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

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