Code de commerce

Article L631-20

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Article L631-20

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire

Résumé. Si une entreprise en redressement judiciaire ne peut plus payer ses dettes, le tribunal peut annuler son plan de redressement et ouvrir une liquidation judiciaire, ou éventuellement une procédure de rétablissement professionnel si certaines conditions sont remplies.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) et L. 645-2 (Délai pour le rétablissement professionnel) et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 48 : Modification des conditions de résolution du plan de redressement

En résumé. La modification précise les conditions de résolution du plan en cas de cessation des paiements et introduit la possibilité d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 166 : Extension de la protection des créanciers dans les procédures collectives

En résumé. Le texte précise désormais que les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie sont également exclues du bénéfice du plan, alors qu'auparavant seuls les cautionnements et garanties autonomes étaient mentionnés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance