Les articles L. 622-3 (Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation)Art. L.622-3Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observationUn débiteur en période d'observation peut gérer son patrimoine et effectuer des actes de gestion courante, sauf ceux confiés à l'administrateur. à L. 622-9 (Poursuite de l'activité pendant la période d'observation)Art. L.622-9Poursuite de l'activité pendant la période d'observationPendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, sauf exceptions prévues par la loi., à l'exception de l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté)Art. L.622-6-1Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficultéL'inventaire d'une entreprise en difficulté doit être fait par le débiteur et vérifié par un expert, sinon un professionnel est désigné., et L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte)Art. L.622-33Déclaration des créances en cas d'acompteUn créancier qui a reçu un acompte avant une procédure de sauvegarde doit le déduire de sa créance, mais garde ses droits sur les coobligés. sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-6Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent..
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde)Art. L.622-7Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegardeUn jugement ouvrant une procédure de sauvegarde interdit à une entreprise de payer certaines dettes, sauf exceptions, et limite ses actions financières. et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan.. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire. et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. et les dispositions de l'article L. 622-23-1 (Protection des biens en fiducie pendant une procédure de sauvegarde)Art. L.622-23-1Protection des biens en fiducie pendant une procédure de sauvegardePendant une procédure de sauvegarde, les biens en fiducie restent avec le débiteur même en cas de défaut de paiement. ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation)Art. L.622-23Actions en justice pendant la période d'observationPendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté, les actions en justice et les procédures d'exécution peuvent continuer, mais elles doivent impliquer le mandataire judiciaire et l'administrateur., l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
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