Code de commerce

Article L631-14

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Article L631-14

Les articles L. 622-3 (Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation) à L. 622-9 (Poursuite de l'activité pendant la période d'observation), à l'exception de l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), et L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde).

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.

Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.

Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde) et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et les dispositions de l'article L. 622-23-1 (Protection des biens en fiducie pendant une procédure de sauvegarde) ne sont pas applicables.

Pour l'application de l'article L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation), l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, en précisant les règles pour l'évaluation des biens, le rôle de l'administrateur et les paiements.

Les articles L. 622-3 (Gestion du patrimoine par le débiteur en période d'observation) à L. 622-9 (Poursuite de l'activité pendant la période d'observation), à l'exception de l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), et L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde).

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti). En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.

Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.

Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde) et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et les dispositions de l'article L. 622-23-1 (Protection des biens en fiducie pendant une procédure de sauvegarde) ne sont pas applicables.

Pour l'application de l'article L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation), l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 43 : Suppression d'une règle sur les garanties de dettes dans le redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition concernant les droits des personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle dans le cadre d'un redressement judiciaire.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 53 : Précision sur les conditions de paiement dans le redressement judiciaire

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser les conditions de paiement des sommes d'argent dans le cadre du redressement judiciaire, notamment l'obligation de paiement au comptant et la possibilité d'obtenir des délais.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V) : Ratification d'ordonnances diverses

En résumé. Les modifications concernent principalement des références à des articles et alinéas spécifiques, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 80 : Modification des règles sur les personnes coobligées

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'application des articles de loi et modifie les règles concernant les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance