Code de commerce

Article L631-3

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Article L631-3

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redressement judiciaire post-activité ou post-décès

Résumé. Le redressement judiciaire peut être demandé même après la fin de l'activité professionnelle si les dettes viennent de cette activité, ou après le décès du professionnel dans l'année qui suit.

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que le tribunal peut être saisi lorsque le patrimoine engagé par l'activité professionnelle était en situation de cessation des paiements au moment du décès, alors que la version précédente mentionnait simplement que la personne était décédée en cessation des paiements.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 49 : Obligation d'information du tribunal en cas de cessation des paiements

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office dans le délai d'un an après le décès du débiteur.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 11 (V) : Modifications du code de commerce en matière de procédures collectives

En résumé. La nouvelle version clarifie que la procédure de redressement judiciaire s'applique aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, alors que la version précédente mentionnait uniquement 'commerciale artisanale' sans distinction.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 164 : Extension des procédures collectives aux activités commerciales et artisanales

En résumé. La nouvelle version élargit la catégorie des personnes concernées par le redressement judiciaire en remplaçant 'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers' par 'une personne exerçant une activité commerciale artisanale', ce qui simplifie et clarifie les critères d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance