Code monétaire et financier

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

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Sanctions pour les infractions aux chèques et instruments de paiement

Résumé. Ce chapitre décrit les sanctions pour les infractions liées aux chèques et autres moyens de paiement, comme le refus de payer, la falsification ou l'utilisation frauduleuse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Amende pour refus de paiement d'un chèque

Résumé. Refuser de payer un chèque parce que le titulaire a fait opposition (sauf pour perte, vol ou fraude) peut coûter 6000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 (Obligation de paiement d'un chèque), au motif que le tireur y a fait opposition.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Résumé. Si tu retires les fonds d'un chèque après son émission ou si tu émets un chèque en violation des règles, tu risques jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros, et l'affaire sera jugée au tribunal où le chèque est payable.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision).

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision).

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement

Résumé. Falsifier un chèque ou un autre instrument de paiement, l'utiliser ou l'accepter est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) contrefaisant ou falsifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2009

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Punition pour la fabrication d'outils de falsification

Résumé. Fabriquer ou utiliser des outils pour falsifier des chèques ou autres moyens de paiement est puni par la loi.

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement).

En vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Dernière version le 1 novembre 2009

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Tentative de fraude avec chèques et cartes

Résumé. Tenter de falsifier ou d'utiliser des chèques ou cartes de paiement est puni comme si l'infraction était commise.

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement) et à l'article L. 163-4 (Punition pour la fabrication d'outils de falsification) est punie des mêmes peines.

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 octobre 2009, puis depuis le 16 mars 2011

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Peines aggravées pour les infractions en bande organisée

Résumé. Les peines pour falsification de chèques ou d'instruments de paiement sont plus sévères si le crime est commis par un groupe organisé.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement), L. 163-4 (Punition pour la fabrication d'outils de falsification) et L. 163-4-1 (Tentative de fraude avec chèques et cartes) sont commises en bande organisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2009

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Confiscation des chèques contrefaits

Résumé. Les chèques et autres instruments de paiement contrefaits ou falsifiés doivent être confisqués pour destruction, ainsi que les outils ayant servi à leur fabrication.

La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement) à L. 163-4-1 (Tentative de fraude avec chèques et cartes). Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 16 novembre 2001

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Interdictions liées aux infractions de chèques

Résumé. Un tribunal peut interdire à une personne condamnée pour des infractions liées aux chèques d'utiliser certains droits civiques et de signer des chèques, sauf pour retirer de l'argent.

Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 (Sanctions pour manipulations de chèques) à L. 163-4-1 (Tentative de fraude avec chèques et cartes) et L. 163-7 (Sanctions pour émission de chèques interdits), le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) du code pénal.

Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.

En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour l'émission de chèques interdits

Résumé. Émettre un chèque interdit peut entraîner 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros, même si c'est fait par quelqu'un d'autre.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques).

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques).

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2009

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Récidive des infractions relatives aux chèques

Résumé. Plusieurs infractions liées aux chèques sont considérées comme une seule pour la récidive.

Tous les faits punis par les articles L. 163-2 (Sanctions pour manipulations de chèques), L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement) pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Recours en cas de non-paiement d'un chèque

Résumé. Si un chèque n'est pas payé, le bénéficiaire peut demander au tribunal de condamner l'émetteur à payer le montant du chèque, plus des intérêts et des frais.

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.

En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de la juridiction pénale peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article L. 131-52 (Droits du porteur en cas de non-paiement d'un chèque) et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour les banques en cas de problèmes avec les chèques

Résumé. Un banquier peut être puni d'une amende de 12 000 euros s'il ment sur l'argent disponible ou ne signale pas correctement les problèmes de paiement.

Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré :

1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ;

2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques) ;

3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 (Sanctions pour manipulations de chèques) et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 (Sanctions pour émission de chèques interdits) ;

4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72 (Interdiction d'émettre des chèques en cas d'incident de paiement), L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) et au troisième alinéa de l'article L. 163-6 (Interdictions liées aux infractions de chèques).

En vigueur depuis le 16 novembre 2001 · Dernière version le 1 novembre 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour infractions monétaires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux chèques et à la monnaie scripturale, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 163-2 (Sanctions pour manipulations de chèques) à L. 163-4 (Punition pour la fabrication d'outils de falsification), L. 163-7 (Sanctions pour émission de chèques interdits) et L. 163-10 (Sanctions pour les banques en cas de problèmes avec les chèques) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 juillet 2010

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Interdiction d'utiliser les données de la Banque de France à mauvais escient

Résumé. Utiliser les informations centralisées par la Banque de France pour autre chose que les chèques ou cartes de paiement est interdit.

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles) le fait, pour toute personne :

1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 (Définition d'un banquier dans le cadre des chèques) à L. 131-87 (Application des règles sur les chèques impayés) relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 (Champ d'application des règles sur les services de paiement) à L. 133-28 (Règles pour les paiements de faibles montants) lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85 (Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèque) ;

2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85 (Rôle de la Banque de France dans la gestion des incidents de chèque).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Interdiction de diffuser ou conserver des informations sur les chèques

Résumé. Il est interdit de diffuser ou conserver des informations obtenues lors de la vérification d'un chèque, sous peine de sanctions.

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles) le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86 (Vérification de la régularité des chèques par la Banque de France).

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement→Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
Article L163-1
Article L163-2
Article L163-3
Article L163-4
Article L163-4-1
Article L163-4-2
Article L163-5
Article L163-6
Article L163-7
Article L163-8
Article L163-9
Article L163-10
Article L163-10-1
Article L163-11
Article L163-12