Code de commerce

Article L223-9

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Article L223-9

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des apports en nature dans une SARL

Résumé. Les statuts d'une SARL doivent évaluer les apports en nature, sauf si leur valeur est faible.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 130 : Dispense du commissaire aux apports pour les associés uniques

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les associés uniques personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, leur permettant de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour certains éléments figurant dans le bilan de leur dernier exercice.

En vigueur du jeudi 17 juin 2010 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-658 du 15 juin 2010art. 11 : Modification du seuil d'évaluation des apports

En résumé. Le seuil de valeur pour lequel le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire passe d'un montant fixe (7 500 euros) à un montant fixé par décret.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 16 juin 2010

En résumé. Le seuil pour l'évaluation obligatoire des apports en nature par un commissaire aux apports a été abaissé de 50 000 F à 7 500 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance