Code de commerce

Article L223-43

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Article L223-43

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transformation d'une SARL

Résumé. Pour changer une SARL en une autre forme de société, tous les associés doivent être d'accord, sauf pour devenir une SA où la majorité suffit.

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 10 : Précision des conditions de transformation d'une SARL en SA

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de nullité et d'annulation des transformations de sociétés, en particulier pour les transformations en société anonyme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Le seuil de capitaux propres pour décider la transformation en société anonyme a été mis à jour, passant de 5 000 000 F à plus de 750 00 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance