Code de commerce

Article L223-2

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Article L223-2

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital social d'une SARL

Résumé. Le capital d'une SARL est fixé dans ses statuts et divisé en parts sociales égales.

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

En résumé. Le montant minimum du capital social a été supprimé, laissant aux statuts le soin de le fixer librement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 août 2003

En résumé. Le montant minimum du capital social a été réduit de 50 000 F à 7 500 euros (soit environ 25 fois moins), et le capital minimum pour les entreprises de presse est passé de 2 000 F à 300 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance