Code de commerce

Article L223-29

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Article L223-29

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision en SARL

Résumé. Les décisions dans une SARL sont prises à la majorité simple, mais si celle-ci n'est pas atteinte, une seconde consultation est organisée et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 12 : Annulation possible des décisions illégales dans les SARL

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les décisions prises en violation des règles de majorité peuvent être annulées par tout intéressé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance