Code de commerce

Article L223-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L223-13

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'

article L. 223-14

(

Cession de parts sociales dans une SARL

)

Art. L.223-14

Cession de parts sociales dans une SARL

Pour céder ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut l'accord de la majorité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'

article L. 223-14

(

Cession de parts sociales dans une SARL

)

Art. L.223-14

Cession de parts sociales dans une SARL

Pour céder ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut l'accord de la majorité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 223-14

(

Cession de parts sociales dans une SARL

)

Art. L.223-14

Cession de parts sociales dans une SARL

Pour céder ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut l'accord de la majorité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'

article 1843-4 du code civil

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des parts sociales en SARL

Résumé. Les parts sociales d'une SARL peuvent être transmises librement par héritage ou entre membres de la famille, mais les statuts peuvent imposer un agrément pour certains cas.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL). A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL), et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL). Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition selon laquelle la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires d'une stipulation testamentaire est rapportée à la succession.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les statuts peuvent déterminer les conditions d'agrément pour le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant en se référant explicitement à l'article L. 223-14, alors que la version précédente laissait cette détermination aux statuts eux-mêmes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance