Code de commerce

Article L223-10

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Article L223-10

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'

article L. 235-13

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Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société

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Art. L.235-13

Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société

Si une société est annulée, il y a trois ans pour faire une action en justice et demander des réparations si un problème a causé un préjudice.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité en cas de nullité d'une société

Résumé. Les premiers gérants et associés responsables de la nullité d'une société doivent réparer les dommages causés, avec un délai de prescription de trois ans.

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13 (Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance