Article L223-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des premiers gérants et associés en cas de nullité de la société
Résumé Si une société est annulée, ceux qui l'ont créée sont tous responsables des dommages et doivent agir dans le délai prévu par la loi.
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.
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