Code de commerce

Article L223-35

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Article L223-35

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL).

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL

Résumé. Les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL).

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019art. 36 : Modification des seuils pour la nomination d'un commissaire aux comptes

En résumé. Le seuil de capital requis pour qu'un associé puisse demander la nomination d'un commissaire aux comptes a été augmenté de un quart à un tiers.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La modification supprime la mention 'en Conseil d'Etat' pour les chiffres fixés par décret, et ajoute une nouvelle condition de nomination d'un commissaire aux comptes sur demande d'associés représentant au moins le quart du capital.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance