En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019
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Responsabilité en cas de procédure collective
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.