Code de commerce

Article L223-24

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Article L223-24

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de procédure collective

Résumé. Si une société est en difficulté financière et doit être sauvée, redressée ou liquidée, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes et subir des interdictions.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 9 : Suppression d'une référence dans les règles de responsabilité financière

En résumé. La mention du titre II a été supprimée dans la référence au livre VI des dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 28 juillet 2005 au samedi 20 juillet 2019

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la procédure de sauvegarde parmi les cas où les personnes peuvent être rendues responsables du passif social et soumises à des interdictions et déchéances.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance