Article 3
I. - L'article L. 223-5 est abrogé.
II. - A l'article L. 229-6, les mots : « les articles L. 223-5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
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JORF n°0177 du 2 août 2014
Article 3
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Version 1
I. - L'article L. 223-5 est abrogé.
II. - A l'article L. 229-6, les mots : « les articles L. 223-5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».