En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Interdiction des titres négociables pour les parts sociales en SARL
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).