Code de commerce

Article L223-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L223-12

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des titres négociables pour les parts sociales en SARL

Résumé. Les parts sociales d'une SARL ne peuvent pas être des titres négociables, sinon c'est interdit et puni par la loi.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une sanction pour les émissions réalisées en méconnaissance de l'interdiction des titres négociables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 22 octobre 2019

Source : Légifrance