Code de commerce

Article L223-16

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Article L223-16

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'

article L. 223-14

(

Cession de parts sociales dans une SARL

)

Art. L.223-14

Cession de parts sociales dans une SARL

Pour céder ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut l'accord de la majorité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Cession de parts dans une SARL

Résumé. Les parts d'une SARL peuvent être librement cédées entre associés, mais si les statuts limitent cette possibilité, des règles spécifiques s'appliquent.

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance