En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Cession de parts dans une SARL
Les parts sont librement cessibles entre les associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.