Code de commerce

Article L223-11

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Article L223-11

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations) à L. 228-43 et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).

Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.

A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par une SARL

Résumé. Une SARL peut émettre des obligations nominatives si elle a un commissaire aux comptes et que ses comptes sont approuvés depuis trois ans, mais elle ne peut pas les proposer au public.

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations) à L. 228-43 et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).

Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.

A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir une notice et un document d'information lors de l'émission d'obligations, tout en élargissant les conditions pour procéder à une offre au public.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime la référence explicite à l'article L. 223-35 pour la désignation du commissaire aux comptes, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 31 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. La nouvelle version précise que l'émission d'obligations par une SARL ne doit pas donner lieu à une offre au public, remplaçant la mention 'sans faire appel public à l'épargne' de la version précédente.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le terme 'assemblée des associés' a été remplacé par 'assemblée générale des associés' pour harmoniser la terminologie avec celle utilisée pour les sociétés par actions.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version autorise les SARL à émettre des obligations nominatives sous certaines conditions, alors que la version précédente interdisait toute émission de valeurs mobilières.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance